[nettime-fr] Re: [internet] amendement 43-6-4 "insurgence"

[Christine Treguier <lagadu@altern.org>]

Salut

Je dirais qu'une assoc a statut de personne morale, ceci dit la personne
autoris�e � "ester en justice" est son pr�sident. L'est-il � titre de personne
priv�e responsable ou repr�sentant de la personne morale, il faut v�rifier.

Pour ma part, si il y a des juristes dans les parages, j'aimerais savoir quelles
lois s'appliquent en France � la parole individuelle dans par exemple les lieux
publics. Je crois que la loi fran�aise en la mati�re est assez restrictive et
que nous n'avons pas la latitude anglaise de jouer les "soap boxers".
Autrement dit un quidam prenant la parole dans la rue, peut-il s'exprimer
librement, ou se ballader avec sa pancarte (autre que dans une manif) sans qu'on
exige qu'il donne la preuve de son identit�, ou qu'on l'arr�te pour trouble �
l'ordre public.

Il est claire que si la loi est vot�e en l'�tat, c'est tout le gain des affaires
Altern, il y a un an qui est remis en cause. Non seulement les providers sont
tenus de jouer les auxiliaires de police et les garants de la bonne moralit� (
on voit d�j� les assoc familialistes et autres affili�s de l'Opus D�i
s'engouffrer dans la br�che pour identifier tel ou tel), et le moindre refus de
collaborer leur sera fatal (c'est sans doute l'objectif vis� : nettoyer le
terrain et virer tous les foyers politiquement incorrects), mais la condition
pr�alable d'identification de tout auteur (et les p�nalit�s pendantes) renforce
encore un peu plus la soci�t� de contr�le. Le pouvoir assure son joug sans
peine: la majorit� s'autocensure , et la visibilit� sur les contestataires est
meilleure.

Personnellement, je refuse de me d�clarer, je r�clame mon droit � l'expression
libre, et quiconque consid�re que cette expression trouble l'ordre, n'a qu'� en
faire la preuve. Je me d�clare � priori responsable et non coupable.

Et je dis que le temps de "l'insurgence" est venu, pour tous et tous ensemble,
je veux dire tous ceux qui souhaitent pr�server un espace "non marchand" libre.
Merde, je viens de rouvrir virtualistes.org, je n'ai pas envie de "repartir pour
Croatan".


Chris



ARNO* wrote:

> Salut tout le monde,
>
> J'esp�re que tout le monde a pris le temps de lire l'amendement
> transmis par Valentin, car c'est EXTREMEMENT IMPORTANT.
>
> Pour compl�ter l'info, un petit tour dans le Code p�nal pour pr�ciser
> le paragraphe suivant de l'amendement 43-6-4:
>
> >Les personnes morales peuvent etre declarees penalement responsables
> >dans les conditions prevues a
> >l'article 121-2 du code penal de l'infraction definie au present
> >article. les peines encourues par les
> >personnes morales sont :
> >- l'amende suivant les modalitees prevues par l'article 131-38 du code
> >penal.
> >- Les peines complementaires preues aux 2, 4, 9 de l'article 131-39 du
> >code penal.
>
> - L'article 131-38 pr�voit une amende major�e au quintuple de celle
> pr�vue pour les personnes physiques (dans le cas pr�sent, �a fait
> monter l'amende � 50 mille x 5 = 250 mille francs).
>
> - L'article 131-39:
> �2: interdiction d�finitive ou pour une dur�e maximale de 5 ans
> d'exercicer directement ou indirectement une ou plusieurs activit�s
> professionnelles ou sociales;
> �4: fermeture (d�finitive ou pour au plus 5 ans) des �tablissements
> de l'entreprise ayant servi � comettre les faits incrimin�s;
> �9: affichage de la d�cision soit par la presse �crite, soit par tout
> moyen de communication audiovisuelle.
>
> ---------
>
> Autre pr�cision: la non-d�claration aupr�s du CSA et du TGI �tait
> punie, si je ne me trompe, d'une contravention de 5e classe,
> c'est-�-dire de 2500 � 5000 francs. Je vous laisse �valuer le progr�s
> effectu� dans la r�pression...
>
> Pour un peu, on va r�clamer � revenir � la situation pr�c�dente,
> exiger d'�tre soumis � la d�claration pr�alable au CSA et au Tribunal
> de Grande Instance!
>
> --------
>
> Quelqu'un peut-il encore fournir une pr�cision juridique (de base):
> qu'est-ce qui diff�rencie une personne physique d'une personne
> morale? Est-ce que, en particulier, une association informelle sans
> statuts (genre Minir�zo, genre CPML, genre l'Ornitho...) est
> consid�r�e comme une personne physique ou morale?
>
> Je vous rappelle, � toutes fins utiles, que ces peines ne
> s'appliquent pas pour un contenu d�lictueux (r�visionnisme,
> p�dophile, apologie des drogues, etc.) mais pour le simple fait de
> s'exprimer sans s'�tre pr�alablement identifi�.
>
> Amicalement,
> ARNO*
>
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