[nettime-fr] Fwd: Proces de MySQL contre Progress Software : le juge Sarisajourne les questions sur la licence GNU GPL

[nathalie <volt@altern.org>]

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>Pour diffusion imm�diate
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>    Contact presse: Free Software Foundation
>    Bradley M. Kuhn <pr@fsf.org>
>    Phone:+1-617-542-5942
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>Proc�s de MySQL contre Progress Software : le juge Saris ajourne les
>questions sur la licence GNU GPL
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>    Boston, Massachusetts, �tats-Unis - Vendredi 1er Mars 2002 - Par une
>    d�cision prononc�e aujourd'hui � Boston, le juge de district Patti B.
>    Saris statue sur l'injonction pr�liminaire dans le proc�s de MySQL AB
>    contre Progress Software Corp. Pour ce qui est du conflit sur la
>    marque, sur lequel la FSF n'a pas pris position, elle a d�cid�
>    d'interdire � Progress Software la mise sur le march� de produits
>    portant la marque MySQL.
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>    Elle n'a pas encore prononc� d'injonction au sujet des droits de
>    distribution de Progress sous la licence GNU GPL. En l'audience de
>    cette semaine, la juge Saris a expliqu� qu'elle consid�rait la GNU GPL
>    comme une licence opposable, que toutefois, puisque Progress Software
>    se trouvait maintenant en conformit�, aucun tort irr�parable n'avait
>    �t� caus� � MySQL AB. La FSF compte bien voir triompher MySQL AB aussi
>    sur ce point, consid�rant que Progress distribuait pr�c�demment ses
>    produits en infraction avec la GNU GPL et que de ce fait cette soci�t�
>    a port� tort � MySQL ainsi qu'� la communaut� du logiciel libre. Dans
>    sa d�cision d'aujourd'hui, la Cour reconna�t que MySQL "lui semble
>    avoir l'avantage".
>
>    La Cour a clairement reconnu le besoin, pour ce proc�s, de t�moignages
>    d'experts sur la licence GNU GPL et sur les faits d'ordre technique,
>    notamment pour comprendre en quoi le fait de lier statiquement des
>    composants logiciels en un unique programme ex�cutable compil�
>    constituait une oeuvre d�riv�e de chacun des composants originaux. En
>    tant qu'�diteur de la GNU GPL et d�fenseur de la libert� du logiciel,
>    la FSF consid�re comme son devoir moral d'instruire le public et la
>    juridiction sur l'objet et sur les termes de la licence. La FSF
>    respecte le bon d�roulement du proc�s, nous pr�voyons donc de
>    continuer � offrir les services de notre Conseiller G�n�ral en tant
>    que t�moin expert. Le Professeur Moglen a fait don de son temps aux
>    avocats repr�sentant MySQL, de m�me qu'il fait don de son temps � la
>    Fondation, pour le bien public. La FSF pense que le meilleur moyen de
>    servir la communaut� du Logiciel Libre est d'instruire et d'�clairer
>    sur les pr�jug�s fr�quents au sujet de la GNU GPL. Elle continuera de
>    le faire en d�pit des attaques subies de la part des opposants � la
>    libert� du logiciel.
>
>   A propos de la Free Software Foundation:
>
>    Fond�e en 1985, la Free Software Foundation se consacre � la promotion
>    des droits des utilisateurs d'ordinateurs : utilisation, copie,
>    modification et redistribution. Elle assure la promotion du
>    d�veloppement et de l'usage des logiciels libres - en particulier du
>    syst�me d'exploitation GNU et de ses diff�rentes versions GNU/Linux -
>    et de la documentation libre des logiciels libres. De plus, la FSF
>    s'efforce de faire partager une prise de conscience des probl�mes
>    �thiques et politiques li�s � la libert� d'utilisation des logiciels.
>    Sur le site internet de la FSF, http://www.gnu.org, vous trouverez une
>    information abondante sur le syst�me GNU/Linux. Le si�ge de la
>    Fondation est situ� � Boston, MA, Etats-Unis.
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>    Copyright � 2002 Free Software Foundation, Inc., 59 Temple Place -
>    Suite 330, Boston, MA 02111, USA
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>    La copie du texte int�gral et la distribution de l'article en entier
>    sont autoris�es sur tous supports, pourvu que la pr�sente notice soit
>    reproduite.
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>Petition contre les brevets logiciels      http://petition.eurolinux.org/
>Frederic Couchet                     Tel: 06 60 68 89 31 / 01 49 22 67 89
>APRIL                                               http://www.april.org/
>Free Software Foundation Europe                http://www.fsfeurope.org/
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