| /b/u/g/ on Sat, 29 Jun 2002 16:04:07 +0200 (CEST) |
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| [nettime-fr] Espadne : loi LSSI et controlme des communications |
En adoptant sa "loi internet", l'Espagne pr�ne un an de r�tention des donn�es Nicolas Sosnowiez La session pl�ni�re du Congr�s des d�put�s espagnol, principale chambre du Parlement, a vot� le 27 juin une grande loi portant sur divers aspects de la soci�t� de l'information et du commerce �lectronique (Ley de Servicios de la Sociedad de la informacion y de Comercio Electronico, LSSICE), comme l'a rapport� le quotidien El Pais. Cette loi, qui doit prendre effet avant octobre, oblige notamment les fournisseurs d'acc�s internet (FAI) � conserver pendant un an les donn�es de trafic (ou de connexion) sur leur r�seau. Les donn�es ne pourront �tre transmises qu'aux autorit�s judiciaires. Deux mesures identiques � celles adopt�es en France dans certains articles de la LSQ (loi s�curit� quotidienne). La LSSICE espagnole pr�voit aussi la cr�ation d'une "autorit�" arbitrale pour fermer des sites web sans passer par une d�cision de justice. La police n'aura pas acc�s aux donn�es de connexion Ont vot� pour l'adoption du texte de loi: le parti au pouvoir du Premier ministre Jose Maria Aznar (PP, Parti populaire, centre-droit), comme le parti des "r�gionalistes", le CiU. Le texte a en revanche �t� rejet� par l'opposition, dont les sociaux-d�mocrates (PSOE), la "Gauche unie" (IU) et les nationalistes (PNV). Le texte avait �t� approuv� en conseil des ministres le 8 f�vrier dernier apr�s de nombreuses pr�versions soumises par le ministre des Sciences. Depuis fin f�vrier, le texte a �t� revu avec l'ajout de nombreux amendements, comme celui n'autorisant que les autorit�s judiciaires et non la police � avoir acc�s aux donn�es d�tenues par les FAI. Il aura fallu une quinzaine de navettes entre le Congr�s et le S�nat pour que le texte soit finalement adopt�. Le PSOE, l'IU et le PNV ont r�it�r� leurs critiques en accusant le gouvernement de vouloir �contr�ler les contenus de l'internet�. La loi suscite toujours une grande pol�mique car, sous pr�texte de vouloir l�gif�rer les activit�s commerciales en ligne (la premi�re motivation �tait de transposer la directive europ�ene sur l'e-commerce), le gouvernement espagnol consid�re les �changes d'information comme une activit� marchande. Le projet assimile services commerciaux et sites d'information, et les oblige � une proc�dure de "d�p�t l�gal" sous peine d'amende (90000 euros). Le webzine Kryptopolis, qui milite aux c�t�s d'associations de d�fense des internautes, a lanc� une campagne pour faire d�clarer la LSSICE inconstitutionnelle - � l'image des initiatives prises en France (et en vain) apr�s l'adoption, le 31 octobre 2001, de la LSQ. Pour eux, la loi met en danger la vie priv�e des internautes et constitue une entrave � la libert� d'expression; ce serait davantage un danger qu'un gardien du e-commerce et des services en ligne. http://news.zdnet.fr/cgi-bin/fr/printer_friendly.cgi?id=2118180 Copyright � ZDNet France _____________________________________________ #<[email protected]> est une liste francophone de politique, art et culture lies au Net; annonces et filtrage collectif de textes. #Cette liste est moderee, pas d'utilisation commerciale sans permission. #Archive: http://www.nettime.org contact: [email protected] #Desabonnements http://ada.eu.org/cgi-bin/mailman/listinfo/nettime-fr #Contact humain <[email protected]>