[nettime-fr] Test-Achats contre les CD protégés de la copie

["nicolas maleve" <copy.cult@constantvzw.com>]

COMMUNIQUE TEST ACHATS

CD verrouillés : les "majors" doivent revoir leur "copie" ...

De plus en plus de CD audio vendus dans le commerce sont pourvus de
protection empêchant la copie au nom de la lutte contre le piratage.
L'ennui, c'est que ce dispositif rend non seulement impossible la copie
privée pour usage personnel, qui est, elle, tout à fait légale mais
aussi la lecture du CD sur certains appareils (ordinateurs, autoradio,
etc.).  Le consommateur de bonne foi est donc victime d'une pratique qui
finalement manque son objectif et est contraire à la législation sur les
droits d'auteurs. Dans ce contexte, Test-Achats a décidé d'exiger la
cessation de cette pratique devant les tribunaux en citant 4 grandes
firmes de disques, leaders du marché (Sony, EMI, BMG, Universal Music).

Les consommateurs se plaignent ...
Depuis quelques mois, de nombreux consommateurs se plaignent des
restrictions à la copie privée et à la lecture de certains CD.
Test-Achats a récolté plusieurs centaines de témoignages. Voici quelques
exemples de CD inaudibles sur certains supports et pour lesquels la
copie privée est impossible notamment sur PC, (un exemple par compagnie
citée): pour EMI, "My tribute to the King" d'Helmut Lotti; pour Sony,
"Laundry Service" de Shakira; pour BMG, "1 Giant Leap" de Faithless;
pour Universal, "Greatest Hits" de Björk, etc. Il s'agit bien évidemment
d'oeuvres sonores vendues à très grande échelle.

Dans un éditorial publié en février 2003, Test-Achats soulignait que la
protection des CD audio ratait sa cible de lutte contre le piratage (à
grande échelle) et portait atteinte aux droits élémentaires des
consommateurs d'utiliser les CD comme ils le souhaitent à des fins
privées. Elle demandait déjà avec insistance que l'on interdise de
telles pratiques. Au même moment, une lettre officielle fut également
envoyée au Ministre de l'Economie de l'époque pour qu'il intervienne
dans ce sens. Des contacts furent également entrepris avec les
représentants du secteur mais ceux-ci ne purent pas apporter la moindre
solution ou firent des promesses sans lendemain.

Les "majors" ne sont pas au-dessus des lois ...
Les procédés techniques utilisés par les firmes de disques pour lutter
contre le piratage sont illégaux : ils empêchent que tout consommateur
qui a légalement acquis et payé les droits sur ses CD originaux puisse
effectuer une copie privée, expressément autorisée par l'article 22 §1,
5° de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteurs. L'auteur ne
peut interdire les reproductions d'oeuvres sonores et audiovisuelles
effectuées dans le cercle de famille. Par ailleurs, en contrepartie du
droit à la copie privée, le législateur a expressément prévu un régime
particulier de rémunération au profit des auteurs, dont l'assiette est
le prix de vente des appareils permettant la reproduction d'oeuvres
ainsi que celui des supports vierges utilisables pour cette
reproduction. La règle légale est donc claire, et les mentions "copy
controlled" ou autre n'y peuvent rien changer. Test-Achats demande son
application par l'intermédiaire du juge des cessations puisqu'il y a
violation de cette règle par les compagnies de disques.

Mettre fin à ces pratiques et obliger les compagnies de disques à revoir
leur "copie" ...
Ce 31 décembre 2003, Test-Achats citera 4 grandes compagnies de disques
(Sony, EMI, BMG, Universal Music), leaders mondiaux et références sur le
marché belge, pour violation du droit élémentaire à la copie privée,
après les avoir mises en demeure en date du 20 novembre dernier. Elle
demande l'abandon pur et simple des pratiques restrictives concernées et
le retrait des CD dotés de systèmes anti-piratage. Les "majors" doivent
s'attaquer aux véritables problèmes de piratage à très grande échelle
plutôt qu'au consommateur de bonne foi qui s'est acquitté de la
redevance légale et qui est discriminé dans ses droits. L'action en
cessation sera introduite devant le Président du Tribunal de 1ère
Instance de Bruxelles en vue d'interdire les pratiques des compagnies de
disques.

Test-Achats exige de cette manière un changement dans l'attitude des
grandes firmes de disques car copier un CD à des fins privées n'est pas
un délit. Test-Achats pose également là un geste important afin de
souligner la nécessité du maintien et de la défense du droit à la copie
privée, notamment dans le cadre de la prochaine transposition en droit
belge de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains
aspects du droit d'auteur dans la société de l'information
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COMMUNIQUE BELGA
Test-Achats part en croisade contre les CD protégés de la copie
Mis en ligne le 30/12/2003 à 15:54
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L'association des consommateurs Test-Achats vient d'entamer une action
en justice contre quatre firmes de disques pour qu'elles cessent de
pourvoir leurs produits de protections empêchant la copie de CD audio.
De plus en plus de CD audio vendus dans le commerce sont en effet
pourvus d'une protection empêchant la copie, dans le but de lutter
contre le piratage. On le sait : cela empêche parfois la lecture du
disque sur certains appareils. Test-Achats estime ainsi que le
consommateur "est victime d'une pratique qui finalement manque son
objectif et est contraire à la législation sur les droits d'auteurs". Et
l'association de défense des consommateurs d'exiger la cessation de
cette pratique devant les tribunaux, en y citant ce mercredi quatre
grandes firmes de disques: Sony, EMI, BMG et Universal Music.
Test-Achats dit avoir récolté plusieurs centaines de témoignages. Et
donne un exemple concret par majors citées devant le tribunal: "My
tribute to the King" d'Helmut Lotti (EMI), "Laundry Service" de Shakira
(Sony), "1 Giant Leap" de Faithless (BMG), les "Greatest Hits" de Björk
(Universal). Des oeuvres vendues à grande échelle. Test-Achats rappelle
que la copie privée d'un CD est expressément autorisée par la loi du 30
juin 1994 relative aux droits d'auteurs. L'auteur ne peut interdire les
reproductions d'oeuvres sonores et audiovisuelles effectuées dans le
cercle familial. En contrepartie de ce droit à la copie privée, le
législateur a prévu un régime particulier de rémunération au profit des
auteurs. (EDR)

© BELGA
BRUXELLES 30/12 (BELGA)


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