[nettime-fr] L'Internet Society France contre l'actuel Projet LEN

[Aris <aris@samizdat.net>]

L'Internet Society France contre l'actuel Projet LEN

� la veille de la seconde lecture au S�nat du projet de loi � pour la 
confiance dans l'�conomie num�rique �, le Chapitre fran�ais de 
l'Internet Society exprime son inqui�tude face � un projet de loi 
mena�ant la libert� d'expression et l'�galit� entre les internautes.

En reprenant dans son article 2 la partie censur�e par le Conseil 
Constitutionnel de l'amendement Bloche, et en allant m�me au-del�, ce 
projet de loi impose de fait aux fournisseurs d'acc�s � l'Internet et 
aux h�bergeurs de censurer � priori les documents potentiellement 
illicites qu'ils h�bergent avant m�me que la Justice soit saisie, voire 
sans que la Justice ne soit jamais saisie.

Le pass� nous ayant d�j� montr� que les interm�diaires techniques 
pouvaient faire l'objet de pressions pour supprimer des documents dont 
l'ill�galit� ne semblait pas �vidente, l'ISOC-France s'inqui�te du 
risque de voir �merger, sous les meilleures intentions du monde, un 
syst�me de censure priv�e, particuli�rement dangereux pour la libert� 
d'expression.

De plus, l'ISOC-France d�nonce la fin de la correspondance priv�e sur 
Internet. Dire que certains courriels ne rel�vent pas de la 
correspondance priv�e signifient que la confidentialit� de l'ensemble du 
courrier �lectronique n'est plus prot�g�e par la loi, dans la mesure o� 
il faudra bien lire un message pour savoir s'il rel�ve de la 
correspondance priv�e ou non.

Il est regrettable qu'une bonne intention, la lutte contre le spam, 
aboutisse � un r�sultat pire que le mal.

Ces dispositions sont vraisemblablement inconstitutionnelles et vont � 
l'encontre de la directive europ�enne qu'il s'agit de transposer. 
L'ISOC-France demande instamment au Gouvernement et aux S�nateurs de 
revenir sur le sous-amendement 135 et rectifier l'article 2 de la LEN 
adopt�s en seconde lecture par l'Assembl�e nationale afin d'en retirer 
les effets pervers. Elle se tient � la disposition des d�put�s et des 
s�nateurs pour leur montrer les dangers que le texte, en l'�tat, ferait 
courir � l'Internet, mais aussi, plus largement, aux libert�s 
constitutionnelles.

Paris, le 21 Janvier 2004

Internet Society France
Service de presse - France Miremont
presse@isocfrance.org
GSM : + 33 (0)6 11 45 09 38


 
 
< n e t t i m e - f r >
 
Liste francophone de politique, art et culture li�s au Net  
Annonces et filtrage collectif de textes.
 
<>  Informations sur la liste : http://nettime.samizdat.net
<>  Archive compl�ves de la listes : http://amsterdam.nettime.org
<>   Votre abonnement : http://listes.samizdat.net/wws/info/nettime-fr
<>  Contact humain : nettime-fr-owner@samizdat.net