[nettime-fr] Fwd: Communique FIL Odebi Globenet suite au vote de la LEN

[nathalie magnan <natmagnan@altern.org>]

>
>Communiqu� de la FIL, Globenet et Odebi suite au vote de la LEN
>
>
>La LEN est une loi dangereuse qui fait le jeu 
>des censeurs , des int�r�ts industriels et d'une 
>France que la libert� d'expression a toujours 
>d�rang�.
>
>
>Les associations � l'initiative de la Lettre 
>Ouverte adress�e le 6 avril � Patrick Devedjian, 
>� Jacques Chirac et � tous les pr�sidents les 
>groupes parlementaires pour demander le report 
>de ce texte fourre-tout et dangereux prend note 
>de la volont� du gouvernement Raffarin III de 
>poursuivre dans le non-dialogue.
>
>
>A l'issu d'un pseudo d�bat consensuel, le 
>Ministre Devedjian a souhait� faire voter � la 
>hussarde un texte d�s�quilibr�, profond�ment 
>contest�, qui aura, tout le monde le sait , des 
>cons�quences d�sastreuses pour les libert�s 
>d'expression, d'opinion et d'information sur 
>internet. Sans apporter aucune solution aux 
>probl�mes qu'il pr�tend r�soudre.
>
>
>Les quelques trente associations de d�fense des 
>libert�s, d'acteurs des r�seaux et de syndicats 
>signataires l'avaient dit dans leur Lettre 
>Ouverte. Nous le r�affirmons. La LEN offre tous 
>moyens aux censeurs de tous poils, aux 
>industriels de la culture et de la 
>communication, aux multinationales et aux VIP 
>soucieux de leur pr�cieuse image, et plus 
>g�n�ralement � tous ceux qui ne tol�rent pas la 
>critique et la dissension. Elle n'en laisse 
>aucun aux internautes et � la soci�t� civile 
>pour d�fendre leurs droits. Le r�sultat sera une 
>in�vitable inflation judiciaire, et une mise en 
>coupe r�gl�e de l'internet non-marchand.
>
>
>Ce gouvernement, comme d'autres avant lui, 
>entend contr�ler internet. Pour ce faire, il 
>rend p�nalement et civilement responsables les 
>fournisseurs, h�bergeurs et gestionnaires de 
>listes et de forums de discussion. Il les 
>oblige, dans le doute, � censurer pr�ventivement 
>tout contenu qui leur sera signal� comme non pas 
>� ill�gal � mais � illicite �. C'est le moyen de 
>faire taire la soci�t� civile qui a trouv� dans 
>internet le m�dia d'expression et d'information 
>dont elle avait besoin.
>
>
>Il est inacceptable et dangereux que des 
>prestataires, dont la mission est technique, 
>puissent � la place du juge d�cider de ce qui 
>est � ill�gal �. A plus forte raison juger de 
>l'� illicite �, sans que celui-ci soit d�fini 
>(Art. 2 bis- I- 2 et -3). Les jurisprudences 
>pass�es l'ont assez d�montr�. D�s qu'il s'agit 
>d'atteinte � la morale, d'atteinte � l'image 
>d'une personne ou � celle d'une entreprise, ou 
>de droits de propri�t�, les juges eux-m�mes se 
>contredisent.
>
>
>Il est inacceptable et dangereux que la loi 
>pousse l'autorit� judiciaire � imposer aux 
>prestataires - en premier lieu aux h�bergeurs - 
>une censure pr�ventive des contenus avant m�me 
>qu'ils n'aient �t� jug�s et hors tout d�bat 
>contradictoire.
>
>
>Il est inacceptable et dangereux que le d�lai de 
>prescription de trois mois, garde-fou de la 
>libert� de la presse depuis 1886, ne s'applique 
>pas aux publications sur internet. Pr�tendre, 
>comme le fait la LEN, qu'il s'applique une fois 
>ces publications suspendues est une mascarade 
>indigne (Art. 2 bis - IV bis ).
>
>
>Il est inacceptable et dangereux que la 
>d�tention et la mise � disposition de certains 
>outils et programmes informatiques n�cessaires � 
>la s�curisation des machines, puissent �tre 
>assimil�es � l'intention d'en user � des fins 
>d�lictueuses (Art. 34).
>
>
>La voie choisie par le ministre et le 
>gouvernement Raffarin n'est ni celle de la � 
>r�publique num�rique �, ni celle de la 
>d�mocratie. C'est celle de l'arbitraire et de la 
>censure. C'est celle d'une r�duction toujours 
>plus inqui�tante de la pr�somption d'innocence 
>et des principes fondateurs de la justice.
>
>
>Une Commission mixte paritaire va avoir lieu 
>avant la validation finale du texte par 
>l'Assembl�e. Nous appelons tous ceux au nom de 
>qui politiques et lobbies industriels pr�tendent 
>parler - les prestataires techniques, les 
>internautes, les acteurs des r�seaux et de la 
>soci�t� civile, les auteurs, les artistes, les 
>informaticiens - � refuser cette loi d'esprit 
>s�curitaire niant les droits les plus 
>fondamentaux.
>
>Nous les appelons � manifester leur 
>m�contentement aupr�s de tous ceux qui 
>soutiennent la LEN et qui se f�licitent de son 
>passage.
>
>
>F�d�ration Informatique et Libert�s, Globenet et La Ligue Odebi
>
>
>Lettre Ouverte
>
>http://www.vie-privee.org/comm265
>
>
>Contacts Presse
>La FIL : ca@lafil.org
>
>Informations et Actions
>www.vie-privee.org
>http: - Op�ration Coodgle
>www.odebi.org - P�tition contre la LEN
>www.iris.sgdg.org - P�tition contre la LEN
>http://odebi.org/boycothon - Boycothon contre l'e-censure
>
>
>Le texte actuel
>
>http://ameli.senat.fr/publication_pl/2003-2004/144.html
>
>
>Principales dispositions
>
>Chapitre II - Les prestataires techniques 
>Article 2 bis I.  - 2. Les personnes physiques 
>ou morales qui assurent, m�me � titre gratuit, 
>pour mise � disposition du public par des 
>services de communication au public en ligne, le 
>stockage [ ] de signaux, d'�crits, d'images, de 
>sons ou de messages de toute nature fournis par 
>des destinataires de ces services ne peuvent pas 
>voir leur responsabilit� civile engag�e du fait 
>des activit�s ou des informations stock�es � la 
>demande d'un destinataire de ces services si 
>elles n'avaient pas effectivement connaissance 
>de leur caract�re illicite ou de faits et 
>circonstances faisant appara�tre ce caract�re ou 
>si, d�s le moment o� elles en ont eu cette 
>connaissance, elles ont agi promptement pour 
>retirer ces donn�es ou en rendre l'acc�s 
>impossible. L'alin�a pr�c�dent ne s'applique pas 
>lorsque le destinataire du service agit sous 
>l'autorit� ou le contr�le de la personne vis�e 
>audit alin�a.
>
>3. Les personnes vis�es au 2 ne peuvent voir 
>leur responsabilit� p�nale engag�e � raison des 
>informations stock�es � la demande d'un 
>destinataire de ces services si elles n'avaient 
>pas effectivement connaissance de l'activit� ou 
>de l'information illicites ou si, d�s le moment 
>o� elles en ont eu connaissance, elles ont agi 
>promptement pour retirer ces informations ou en 
>rendre l'acc�s impossible. L'alin�a pr�c�dent ne 
>s'applique pas lorsque le destinataire du 
>service agit sous l'autorit� ou le contr�le de 
>la personne vis�e audit alin�a.
>
>[...] 7. Les personnes mentionn�es aux 1 et 2 ne 
>sont pas soumises � une obligation g�n�rale de 
>surveiller les informations qu'elles 
>transmettent ou stockent, ni � une obligation 
>g�n�rale de rechercher des faits ou des 
>circonstances r�v�lant des activit�s illicites. 
>Le pr�c�dent alin�a est sans pr�judice de toute 
>activit� de surveillance cibl�e et temporaire 
>demand�e par l'autorit� judiciaire.
>
>[...] 8. L'autorit� judiciaire peut prescrire en 
>r�f�r� ou sur requ�te, � toute personne 
>mentionn�e au 2 ou, � d�faut, � toute personne 
>mentionn�e au 1, toutes mesures propres � 
>pr�venir un dommage ou � faire cesser un dommage 
>occasionn� par le contenu d'un service de 
>communication au public en ligne.
>
>[...] Article 2 bis - IV bis (nouveau). - Les 
>dispositions des chapitres IV et V de la loi du 
>29 juillet 1881 pr�cit�e sont applicables aux 
>services de communication au public en ligne.
>
>Toutefois, l'action publique et l'action civile 
>r�sultant des crimes, d�lits et contraventions 
>pr�vus par ladite loi se prescriront apr�s trois 
>mois r�volus, � compter de la date � laquelle 
>cesse la mise � disposition du public du message 
>susceptible de d�clencher l'une de ces actions.
>
>La prescription acquise dans les conditions 
>pr�vues par l'article 65 de la loi du 29 juillet 
>1881 pr�cit�e demeure applicable � la 
>reproduction d'une publication sur un service de 
>communication au public en ligne d�s lors que le 
>contenu est le m�me sur le support informatique 
>et sur le support papier
>
>[...] Article 34
>
>I. - Apr�s l'article 323-3 du code p�nal, il est 
>ins�r� un article 323-3-1 ainsi r�dig� : � Art. 
>323-3-1. - Le fait, sans motif l�gitime, 
>d'importer, de d�tenir, d'offrir, de c�der ou de 
>mettre � disposition un �quipement, un 
>instrument, un programme informatique ou toute 
>donn�e con�us ou sp�cialement adapt�s pour 
>commettre une ou plusieurs des infractions 
>pr�vues par les articles 323-1 � 323-3 est puni 
>des peines pr�vues respectivement pour 
>l'infraction elle-m�me ou pour l'infraction la 
>plus s�v�rement r�prim�e.
>
>
>
>
>
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