[nettime-fr] Fwd: [multitudes-infos] Economie num érique : des associations dénoncent des atteintes aux libertésLEMONDE.FR

[nathalie magnan <natmagnan@altern.org>]

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>Subject: [multitudes-infos] Economie num
>	érique : des associations dénoncent des 
>atteintes aux libertésLEMONDE.FR
>Status:  
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>La Ligue des droits de l'homme (LDH) et plusieurs associations ont dénoncé
>lundi 3 mai des "restrictions gravissimes aux libertés" que contiendraient
>deux projets de loi, en cours d'adoption, sur l'économie numérique et sur la
>réforme de la loi Informatique et libertés de 1978.
>
>Lors d'une conférence de presse à Paris, Michel Tubiana, président de la
>LDH, a dénoncé des textes animés par une "même logique de restrictions
>gravissimes des libertés".
>
>La LDH et des associations ont appelé les députés et sénateurs socialistes à
>saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi sur la confiance dans
>l'économie numérique, qui concerne l'Internet, car elles estiment qu'il
>porte atteinte à la liberté d'expression.
>
>Le projet, qui doit faire l'objet de dernières lectures, à l'Assemblée
>nationale le 6 mai et au Sénat le 13 mai, renforce la responsabilité des
>hébergeurs et des fournisseurs de sites, ce qui revient à "leur laisser le
>soin de déterminer ce qui est licite ou illicite", ont souligné les
>critiques du projet, évoquant le risque d'"autocensure".
>
>"On délègue à une entité privée, le plus souvent une société commerciale,
>l'autorité de juger", a déploré Meryem Marzouki, de l'association Iris
>(Imaginons un réseau Internet solidaire), rappelant que, selon l'article 34
>de la Constitution, c'est la loi qui détermine les crimes et délits.
>"L'insécurité judidique est totale", a renchéri Michel Tubiana, s'inquiétant
>de la "privatisation des fonctions régaliennes de l'Etat" par un texte qu'il
>a qualifié d'"usine à gaz".
>
>Les intervenants ont également critiqué la définition du courrier
>électronique donnée dans le projet de loi, qui "ne parle pas du tout du
>caractère privé des correspondances".
>
>Ils ont enfin mis en cause les délais de prescription des délits de presse
>sur Internet, dont le point de départ est "la date à partir de laquelle
>cesse la mise à disposition du public de l'information incriminée". Cette
>disposition institue un régime de prescription différent de celui prévu par
>la loi sur la presse du 29 juillet 1881 (3 mois). Selon Meryem Marzouki, il
>n'y aura "jamais de prescription" avec cette disposition, qui constitue "une
>atteinte grave à la liberté d'expression".
>
>La LDH et sept autres associations réunies en un "collectif informatique
>fichiers et citoyenneté" ont par ailleurs critiqué le projet de réforme de
>la loi Informatique et libertés, qui "rompt l'équilibre au profit des
>ficheurs".
>
>Le projet de réforme, adopté en deuxième lecture par les députés le 30 avril
>pour transposer dans le droit français une directive européenne de 1995,
>"banalise le fichage", selon les associations.
>
>Elles ont aussi critiqué la suppression de déclaration préalable à la Cnil
>(Commission nationale de l'informatique et des libertés) de tous les
>traitements de données personnelles, qui offrait des garanties de
>transparence, et le fait que les fichiers de la DGSE (Direction générale de
>la sécurité extérieure) et de la DST (Direction de la surveillance du
>territoire) ne seront plus contrôlés par la CNIL.
>
>Contrairement aux discours officiels, ce texte réduit donc les pouvoirs de
>la Cnil, estiment les associations, qui envisagent de saisir la Cour de
>justice de Luxembourg, car la mise en ¦uvre d'une directive européenne ne
>peut "diminuer de façon manifeste la protection offerte aux citoyens par les
>lois nationales".
>
>Avec AFP et Reuters
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