[nettime-fr] Rétention de données - Communiqué d'IRIS et appel à signatures

[Meryem Marzouki <marzouki@ras.eu.org>]

Bonjour,

Je vous retransmets ce communiqué de presse présentant le document  
établi conjointement par PI (Privacy International) et EDRi (European  
Digital Rights) à la consultation de la Commission européenne relative  
au projet de décision-cadre sur la rétention de données de trafic  
intervenant dans les services de communications électroniques. IRIS est  
signataire de ce document et appelle les autres organisations  
françaises à le signer également.

Cordialement,
Meryem Marzouki, IRIS

Début du message réexpédié :

> De: "Redaction Lettre d'IRIS" <redac-li@iris.sgdg.org>
> Date: Ven 10 sep 2004  14:13:52 Europe/Paris
> À: Redaction Les IRIS <redac-li@iris.sgdg.org>
> Objet: Rétention de données - Communiqué d'IRIS et appel à signatures
>
> La rétention des données de trafic est intrusive, illusoire, illégale  
> et illégitime
> Signature d'IRIS et appel à signatures d'organisations françaises
> Communiqué de presse d'IRIS - 10 septembre 2004
>
> [Adresse de ce communiqué sur le web :
> <http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-dr4i0904.html>]
>
> L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) est  
> signataire de la réponse commune de PI (Privacy International) et EDRi  
> (European Digital Rights) à la consultation de la Commission  
> européenne relative au projet de décision-cadre sur la rétention de  
> données de trafic intervenant dans les services de communications  
> électroniques. IRIS appelle les organisations associatives et  
> syndicales françaises soucieuses de la défense des droits fondamentaux  
> à adhérer également à cet argumentaire détaillé qui conclut au rejet  
> de ce projet de rétention systématique et obligatoire des données  
> personnelles de tous les citoyens européens, montrant que cette  
> rétention est « intrusive, illusoire, illégale et illégitime ».
>
> Le projet de décision-cadre, à l'initiative de la France, de  
> l'Irlande, de la Suède et du Royaume-Uni, prévoit une rétention des  
> données de trafic systématique et obligatoire pendant une période  
> comprise entre 12 et 36 mois après leur création. Une période plus  
> longue peut toutefois être décidée par certains États membres. Ces  
> données peuvent être transmises à un autre État membre aux fins de  
> coopération judiciaire en matière pénale. Les données concernées sont  
> celles intervenant dans la fourniture de services de téléphonie, de  
> messages courts, de médias électroniques, de messagerie multimédia, de  
> courrier électronique, de téléphonie vocale sur Internet, de web, de  
> transfert de fichiers, de transfert réseau, de transfert hypertexte,  
> de téléphonie vocale à large bande, de traduction des adresses réseau.  
> Il s'agit, en résumé, de tous les services de communication  
> électronique, y compris la téléphonie fixe et mobile.
>
> Répondant à ce projet de décision-cadre, le document commun de PI et  
> EDRi montre très précisément et très concrètement ce qu'IRIS a déjà  
> souligné à plusieurs reprises :
>
> - Il n'est plus possible de prétendre que la vie privée et les données  
> personnelles sont protégées par le fait que la rétention ne concerne  
> que les données de trafic et non celles relatives au contenu de la  
> communication. Les progrès des techniques de communication font que  
> les données conservées ne sont plus de simples journaux de  
> communication comme dans le cas de la téléphonie fixe, révélant à qui  
> et quand nous avons téléphoné. Les données de trafic permettent  
> maintenant de produire de véritables cartes des relations  
> interpersonnelles, des activités et même des intentions des personnes.  
> C'est pourquoi la rétention des données de trafic est intrusive.
>
> - Il n'est plus possible de prétendre que la rétention des données de  
> trafic permet d'accroître la sécurité des personnes grâce aux  
> investigations. D'abord ces données associées à une personne peuvent  
> en fait résulter techniquement d'une activité conduite par une autre  
> ou d'un processus de communication étranger aux activités de la  
> personne identifiée. Des personnes innocentes peuvent alors se voir  
> attribuer des activités avec lesquelles elles n'ont aucun rapport. De  
> plus, il devient clair que le processus de rétention systématique des  
> données, et non des données spécifiquement liées à des enquêtes  
> concernant une ou plusieurs personnes, ne contribue pas à un but  
> d'investigation mais de renseignement exploratoire. C'est pourquoi,  
> lorsque l'objectif est la sécurité des personnes, la rétention des  
> données de trafic est illusoire.
>
> - Il n'est plus possible de prétendre qu'une telle collecte  
> indiscriminée et systématique de données est conforme aux principes de  
> l'État de droit et au respect des droits fondamentaux. La Convention  
> européenne des droits de l'homme, et notamment son article 8, de même  
> que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,  
> montrent clairement que de telles interférences disproportionnées dans  
> la vie privée des personnes ne peut pas être considérée comme  
> nécessaire dans une société démocratique. C'est pourquoi la rétention  
> des données de trafic est illégale.
>
> - Il n'est plus possible de prétendre que les méthodes suivant  
> lesquelles des États membres de l'UE tentent d'établir de tels régimes  
> de rétention de données sont des méthodes démocratiques. On se  
> souvient que les conditions d'adoption de la Directive européenne de  
> juillet 2002 sur le traitement des données personnelles et la  
> protection de la vie privée dans les communications électroniques ont  
> été notamment contestées, y compris par la Commission européenne  
> elle-même, parce qu'elles étaient en infraction avec le Traité de  
> l'Union imposant une séparation entre des mesures du ressort du «  
> Troisième pilier » (justice et affaires intérieures, mesures relevant  
> du droit national et de la coopération intergouvernementale) et celles  
> relevant du « Premier pilier » (affaires de la communauté), comme  
> cette Directive. On sait aussi, et c'est en particulier le cas de la  
> LSQ en France, que les mesures de rétention de données ont été prises  
> immédiatement après le 11 septembre 2001, dans un climat émotionnel  
> qui a contribué à négliger les principes démocratiques élémentaires.  
> D'autres pays à l'origine de ce projet de décision-cadre, comme  
> l'Irlande et le Royaume-Uni, utilisent la voie européenne pour faire  
> adopter des dispositions législatives qu'ils transposeront ensuite au  
> niveau national au nom de leurs obligations communautaires, détournant  
> de ce fait l'opposition que leurs gouvernements avaient préalablement  
> rencontrée lors de précédentes tentatives de légiférer localement.  
> Cette véritable opération de « blanchiment de politique » est une  
> pratique de plus en plus répandue. C'est pourquoi la rétention des  
> données de trafic est illégitime.
>
> La signature par IRIS, membre d'EDRi et partenaire de PI, de cette  
> réponse commune des deux organisations s'inscrit dans la continuité  
> des positions prises et des actions menées par l'association contre  
> cette logique de conservation systématique, à des fins exploratoires,  
> des données personnelles des citoyens dans leurs pratiques  
> quotidiennes de communication. Ces actions ont été conduites tant au  
> niveau international, par exemple lors de la campagne contre le projet  
> de Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, qu'au  
> niveau européen, par exemple lors de la discussion et du vote en  
> juillet 2002 de la Directive européenne relative au traitement des  
> données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans  
> le secteur des communications électroniques, ou encore au niveau  
> national, par exemple lors de la discussion et du vote de la loi sur  
> la sécurité quotidienne (LSQ, novembre 2001).
>
> Le document commun de PI et EDRi conclut très justement sur les  
> conséquences de l'instauration de tels régimes de rétention des  
> données sur l'évolution de la société : de proche en proche, ces  
> changements normatifs induisent une modification de notre vision d'une  
> société démocratique, et, au final, forgent le consentement et  
> l'adhésion à une société de surveillance et de contrôle social. En  
> France, il suffit pour s'en convaincre de comparer le rejet qu'a  
> suscité le projet SAFARI en 1974 à l'indifférence dans laquelle la  
> refonte de la loi informatique et libertés a été adoptée 30 ans plus  
> tard.
> Les organisations souhaitant signer le document de PI et EDRi peuvent  
> le faire :
>
> - à l'aide du formulaire web mis en place par EDRi à l'adresse :
> http://www.edri.org/cgi-bin/index?id=000100000162
>
> - ou, alternativement, en envoyant les informations suivantes à :
> edrigram@edri.org et/ou gus@privacy.org
>
> "Mon organisation souhaite signer la réponse de EDRi/Provacy  
> International à la consultation sur la décision cadre relative à la  
> rétention des données (My organisation wishes to sign on to the EDRI /  
> Privacy International response to the consultation on a Framework  
> Decision on Data Retention)."
>
> Adresse de courrier électronique:
> Organisation:
> Nom:
> Fonction au sein de l'organisation:
>
> La date limite d'envoi des signatures d'organisations est fixée au 15  
> septembre 2004 à 10h00, date à laquelle le texte accompagné de la  
> liste des signataires sera adressé à la Commission européenne.
> Pour plus de détails, voir :
>
> - Le texte de la réponse de PI et EDRi à la consultation de la  
> Commission européenne (en Anglais) :
> "Invasive, Illusory, Illegal, and Illegitimate: Privacy International  
> and EDRi Response to the Consultation on a Framework Decision on Data  
> Retention" (PI-EDRi, 9 septembre 2004)
> http://www.privacyinternational.org/issues/terrorism/rpt/ 
> responsetoretention.html
>
> - Le texte du projet de décision-cadre :
> « Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et  
> stockées en rapport avec la fourniture de services de communications  
> électroniques accessibles au public ou de données transmises via des  
> réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la  
> recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions  
> pénales, y compris du terrorisme » (8958/04 CRIMORG 36 TELECOM 82) du  
> 28 avril 2004
> http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/04/st08/st08958.fr04.pdf
>
> - Le texte d'annonce de la consultation par la Commission européenne  
> (en Anglais) :
> "DG INFSO - DG JAI Consultation Document on Traffic Data Retention"  
> (30 juillet 2004)
> http://europa.eu.int/information_society/topics/ecomm/ 
> useful_information/library/public_consult/text_en.htm#data_retention
>
> - La page d'EDRi consacrée à cette consultation et au recueil de  
> signatures (en Anglais) :
> http://www.edri.org/cgi-bin/index?id=000100000162
>
> - Des informations sur la situation de la rétention de données en  
> France et en Europe sur le site d'IRIS :
> http://www.iris.sgdg.org
>
> Contact IRIS :
> iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239
>
> --
> Comité de rédaction de la lettre d'IRIS
> http://www.iris.sgdg.org - Contact: redac-li@iris.sgdg.org
>
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