[nettime-fr] rétention de données

["nicolas maleve" <copy.cult@constantvzw.com>]

un régime de pour 12 à 36 mois pour la rétention obligatoire des données.

---------------------------- Original Message ----------------------------
Subject: [asbl-libre] Après les brevets logiciels, la rétention de données
...
From:    "Jean-Etienne Poirrier" <jepoirrier@free.fr>
Date:    Mon, September 13, 2004 4:30 pm
To:      asbl-libre@ael.be
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Privacy International (PI) et European Digital Rights (EDRI) ont publié
(avec l'AEL et d'autres associations) leur réponse commune à la
consultation européenne concernant la rétention obligatoire de données.
C’est passé un peu sous silence à coté de la question des brevets sur les
logiciels mais la Commission Européenne a demandé des commentaires du
public concernant un régime de rétention d’information pour 12 à 36 mois
pour tout trafic généré par la téléphonie fixe, la téléphonie mobile et
internet. Statewatch dit que cette proposition dépasse les excès déjà en
place aux USA (U.S. Patriot Act). PI et EDRI collectent le support
d’organisations et de compagnies pour leur réponse. Mais ce n’est
probablement pas encore assez ...

Une phrase du communiqué résume bien leur propos : Data retention is an
invasive and illegal practice with illusory benefits (la rétention de
données est une pratique intrusive, illégale et n'a que des bénéfices
illusoires).

- La réponse :
http://www.privacyinternational.org/issues/terrorism/rpt/responsetoretention.html
- La demande de la Commission Europeenne :
http://europa.eu.int/information_society/topics/ecomm/useful_information/library/public_consult/text_en.htm#data_retention
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