[Nettime-bold] Pétition Intermittents + précisions sur le "statut" d'intermittent

[<intermittent@spectacle.fr>]

PETITION

Nous soutenons l'action engagee par les intermittents du spectacle pour la
perennite de leur régime specifique ASSEDIC car depuis le 1er juillet 2001
plus aucune reglementation ne leur est applicable.

Si rien n'est fait par l'actuel Gouvernement les annexe 8 & 10 de
l'assurance chomage vont disparaitre.
Pourtant un accord conclu le 15 juin 2000 entre les partenaires sociaux de
la branche representative existe, en parfaite conformite avec l'arret du
Conseil d'etat du 11 juillet 2001, n'est toujours pas agree par le
gouvernement.
Le 23 juillet 2001, suite à une forte mobilisation des intermittents du
spectacle en Avignon, le 1er Ministre a adresse un courrier a la Federation
du spectacle CGT ( FNSAC CGT ) dans laquelle il rappelle :
"Pour ma part, je tiens à vous rappeler l'attachement du Gouvernement à la
perennite de ce regime particulier, necessaire au dynamisme et a la richesse
de la vie artistique de notre pays."

Ce manque de courage politique de l'actuel Gouvernement convient
parfaitement au MEDEF et à ses "allies":

SUPPRIMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE.

Que restera t'il alors du dynamisme et de la richesse culturelle de notre
pays (fete de village, spectacle, creation theatrale et musicale,...)

En signant cette petition je demande au gouvernement de confirmer ses
engagements par l'agrement des accords du 15 juin 2000, en conformite avec
l'arret du Conseil d'Etat du 11 juillet 2001.

1/ Fabien Salabert, intermitent du spectacle, Rodez, France
2/ Romaszko Pierre,musicien intermitent du spectacle, Decazeville
3/ Nathanael BRIEGEL, musicien, intermittent du Spectacle,Nancy, France
4/ Murat Ozturk, musicien,intermittent du spectacle,Metz,France
5/ Bruno Tocanne, musicien, intermittent du spectacle, France
6/ Guillaume Orti, musicien, intermittent du spectacle, Paris
7/ Jean-rémy Guédon, musicien, intermittent du spectacle, Paris
8/ Antoine Hervé, musicien, intermittent du spectacle, Paris
9/ Jean Charles Richard, musicien, intermittent du spectacle, Paris
10/ Michèle Ninassi, conseillère d'orientation,Argenteuil
11/ Philippe Lemoine, musicien, intermittent du spectacle, Argenteuil
12/ Pier Paolo Pozzi, musicien, intermittent du spectacle, Stains
13/ Paul Christian STAÏCU, musicien, intermitent du spectacle, Paris
14/ Françoise FOGNINI, musicienne,intermittente du spectacle, Paris
15/ Jean-François ESTEVE, intermittent du spectacle, Malakoff
16/ Stéphane Einhorn, Producteur délégué, intermittent du spectacle, Paris
17/
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23/
24/
25/



Comment proceder?
1. Copiez ce message.
2. Ajoutez votre nom, profession (facultatif) et votre adresse partielle.
3. Envoyez ce message par courrier a tous les gens qui figurent dans votre
carnet d'adresses. (Ne faites pas de transfert mais un copie-coller, afin de
ne pas alourdir le message.)

Si vous etes la 25e personne de la liste, retournez SANS FAUTE cette
petition a , a l'adresse suivante :
president.comm.culture@assemblee-nationale.fr Mr Jean Le Garec,president de
la commmission des affaires culturelles, familiales et sociales avec copies
conformes (c. c.) a pherrero@assemblee-nationale.fr, conseiller a la culture
au cabinet de Mr le President de l'assemblee nationnale et a
fnsac@fnac-cgt.com et petition.intermittents.11.2001@wanadoo.fr






+ un mail intéressant obtenu sur la liste www.moviefax.com reçu avant la manif de Port Royal de la semaine dernière:



Bonjour,

je reçois par 3 ou 4 intermédiaires un e-mail dont vous semblez être à l'origine, qui me réjouis par son intention, mais dont certaines informations sont inexactes et peuvent fausser la compréhension de la situation actuelle. Je me permets donc de vous apporter quelques précisions...

- Les Annexes VIII et X (mieux connues sous le nom d'ASSEDIC Spectacle) ne sont pas prorogées ! (Ni jusqu'au 31 décembre, ni jusqu'à quand que ce soit). Elles sont déjà, depuis le 1er juillet 2001, dans une inexistence juridique absolue (ce qui n'était encore jamais arrivé). Elles ne sont que "maintenues" par décision du MEDEF, sans date de fin de maintien, et sans que ce maintien ait la moindre validité juridique. Si le MEDEF le décide, les Annexes VIII et X peuvent disparaître demain, ou en janvier, ou après les élections présidentielles et législatives... sans autre forme de procès : il lui suffirait de constater que le fonctionnement actuel des Annexes VIII et X selon l'ancien règlement est illégal puisque l'ancien règlement est abrogé depuis juillet.
La manifestation de demain vise à demander d'une part au MEDEF de commencer enfin à négocier les Annexes et d'autre part au gouvernement de créer (par décret ou par une loi) un cadre juridique au fonctionnement actuel des Annexes VIII et X, leur permettant d'être légales jusqu'à ce que les négociations aient abouti.

- Si les annexes VIII et X sautent, nous risquons bien de nous retrouver en Annexe IV (intérimaires) mais même avec 2000 heures, les droits versés dans le cadre de l'Annexe IV n'auraient pas grand chose à voir avec le fonctionnement habituel des Annexes VIII et X. En gros, en Annexe IV, s'il a été calculé qu'on a droit à 6000 F par mois, et qu'au cours d'un mois on travaille 4 jours pour 1000 F par jour, l'ASSEDIC nous verse 6000 - 4X1000 = 2000 F...
De plus, la notion de "cachet" n'existe pas en Annexe IV et les ASSEDIC ne compteraient donc que les heures de travail effectif... Et ce ne sont là que quelques exemples de grosses différences entre le fonctionnement des intérimaires et des intermittents.

- J'en profite au passage pour faire un commentaire sur la notion de "statut". Il faut être vigilant à ce sujet : "intermittent du spectacle" n'est pas un statut en France, et heureusement ! Le jour où nous aurons un "statut" d'intermittent, ce sera vraiment le début de la fin des haricots. Je m'explique :
Notre statut actuel est celui de "salarié". C'est grâce à ce statut de salarié que nous sommes couvert par la législation du travail (applicable à tous les salariés) et que nous avons donc droit à une protection sociale : sécurité sociale, retraite, médecine du travail, assurance chômage, et -- très important -- le droit d'être protégés par des conventions collectives, avec des salaires minima, des conditions de travail réglementées, etc.
Certes, les employeurs du Spectacle ont, par dérogation prévue par le Code du Travail, la possibilité de nous employer par intermittence, sans que 3 CDD successifs ne les obligent à nous passer en CDI. Cela fait de nous des "salariés intermittents à employeurs multiples", ou "intermittents du spectacle", mais ce n'est pas notre statut. C'est juste une description de ce qui nous arrive (Soit dit au passage, on peut se dire "intermittent du spectacle" dès le 1er cachet, même si on n'a pas fait 507 heures et qu'on n'a pas d'ASSEDIC...)
Le jour où on nous proposera de nous créer un statut spécifique d'intermittents du spectacle, différent du statut de salarié, il faudra se battre pour refuser : sinon, nous ne serons plus couvert par la solidarité inter-professionnelle et nous pourrons dire adieu à toute forme de protection sociale et au droit d'être défendus par des syndicats. (En Irlande, où les artistes interprètes ont le statut de "travailleurs indépendants", et où ils avaient cherché à imposer des tarifs minima de rémunération dans un domaine précis, la Commission Européenne leur a fait un procès pour briser cette "entrave à la libre concurrence" entre artistes...)
Pour en revenir aux ASSEDIC, ce que nous avons est un régime spécifique d'indemnisation du chômage, qui s'applique aux salariés intermittents des entreprises du Spectacle. Avec 507 heures, nous ne changeons pas de statut, simplement nous ouvrons droit à une indemnisation chômage, calculée selon les règles spécifiques des Annexes VIII et X, mais bien dans le cadre des ASSEDIC, donc de la solidarité interprofessionnelle.

Voilà, chers amis Francs-Comtois, peut-être nous croiserons-nous demain, à partir de 15h au départ du Palais Royal

Amicalement

Laurent L (comédien, militant au SFA)



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