[nettime-fr] Un scandaleux avant projet de loi de reforme du droit d'auteur

[aris <aris@samizdat.net>]

Un scandaleux avant projet de loi de r�forme du droit d'auteur

Paris, le 4 d�cembre 2002 - Le DMCA (Digital Millennium Copyright Act)
d�fraie la chronique aux �tats Unis depuis 1998, en cr�ant de nouveaux
d�lits sanctionnant des actes autoris�s auparavant. La version fran�aise du
DMCA arrive�[1], discr�tement discut�e depuis un an par le CSPLA�[2]
(Conseil Sup�rieur de la Propri�t� Litt�raire et Artistique). Loin d'�tre
plus mod�r� que le DMCA, le projet de loi qui sera discut� � huis clos jeudi
5 d�cembre 2002 propose m�me d'autoriser des associations telles que le BSA
� se substituer purement et simplement aux auteurs. Pourquoi un tel
durcissement alors qu'il est possible de pr�server l'int�r�t g�n�ral�?
Pourquoi les associations APRIL et FSF ne sont pas � la table des
n�gociations�? 

Le DMCA, comme la directive europ�enne (du 22 mai 2001�[3]) dont est issue
le projet de loi�[1], a pour intention d�clar�e de r�primer la contrefa�on.
Afin d'y parvenir le l�gislateur commet l'impardonnable erreur, tant du
point de vue du droit que d'un point de vue humaniste, de remplacer la loi
par la technique.

Si le projet de loi est approuv�, n'importe quel proc�d� baptis� "contr�le
d'utilisation" (article 14 de l'avant projet) d�cidera de ce que vous avez
le droit de faire ou non, � la discr�tion de l'auteur. La toute puissance
l�gale de ce proc�d� (il peut s'agir d'un appareil aussi bien que d'un
logiciel) est stup�fiante: peut �tre condamn�e toute personne qui en parle
ou qui le contourne, sans m�me qu'il soit n�cessaire de d�montrer que cette
personne ait eu l'intention de commettre une contrefa�on.

Les exemples que nous a fourni le DMCA par le pass� sont �clairants et
montrent jusqu'� quels extr�mes la substitution de la loi par la technique
pourrait nous mener en France. Par exemple, un serveur de jeux vid�o sur
internet, enti�rement issu des efforts originaux d'une �quipe de
d�veloppeurs, s'est vu interdire par la justice am�ricaine. Son seul d�lit
�tait de ne pas contenir les m�mes proc�d�s de "contr�le d'utilisation" que
son concurrent. Ce cas peut se d�cliner pour tous les services en ligne,
mettant de facto en p�ril l'interop�rabilit� des programmes.

On constate donc qu'un proc�d� qualifi� arbitrairement de "contr�le
d'utilisation" permet � la personne qui le diffuse d'exercer un pouvoir sans
pr�c�dent, qui d�borde de beaucoup la r�pression de la contrefa�on. Aucun
des r�dacteurs de l'avant projet de loi ne sugg�rerait de r�soudre le
probl�me de la d�linquance et de l'ins�curit� en emprisonnant toute la
population. C'est pourtant ce qu'ils proposent de faire, � l'�chelle des
droits d'auteur. Tout d'abord il est �vident que ces syst�mes porteront
atteinte � la vie priv�e de chacun d'entre nous. Mais il reste aussi deux
questions d'importance�: qui d�tient les cl�s des nouveaux verrous
techniques, et que devient cet "int�r�t g�n�ral" sur lequel insiste la
directive (consid�rants 3 et 14)�?

Nous croyons parfois que les lois sont immuables et justes et sont surtout
con�ues en vue de l'int�r�t du plus grand nombre. Malheureusement cet avant
projet de loi nous rappelle � l'inverse que dans certains cas ce sont des
groupes de pression qui les r�digent, au d�triment de l'int�r�t g�n�ral. La
directive europ�enne d�veloppe un biais en faveur des �diteurs et des majors
mais elle s'abrite habilement derri�re des statistiques de contrefa�on et ne
rencontre pas pour l'instant une opposition efficace. La maladresse
strat�gique des r�dacteurs de l'avant projet de loi fran�ais leur a fait
d�voiler leurs v�ritables ambitions.

L'article 27 du projet de loi autorise les organismes de d�fense
professionnels � se substituer aux auteurs. Par exemple le BSA aurait le
droit d'agir au nom d'un auteur, comme s'il �tait lui m�me l'auteur, sans
m�me le consulter. Le BSA (Business Software Alliance, dont le principal
membre est Microsoft) pourrait aussi perquisitionner dans les entreprises.
Et cette proposition n'a rien � voir avec la directive europ�enne du 22 mai
2001.

Mais il n'est pas trop tard pour agir. Sans d�roger � la directive, qui doit
�tre transpos�e en droit national dans chaque pays d'Europe d'ici le 22
d�cembre 2002, il est possible d'en corriger les effets pervers:

*  en r�affirmant le droit � l'interop�rabilit� entre les programmes
informatiques; 
* en pr�servant explicitement la libert� de la recherche;
* en transformant le r�gime d'exception de copie priv�e en un r�gime de
droit � la copie priv�e;
* en garantissant le domaine public de mani�re � interdire son appropriation
par le biais de mesures techniques.

L'int�r�t g�n�ral retrouverait ainsi sa place au sein du projet de loi qui
devra �tre adopt� par le Conseil des ministres. Chacun doit se mobiliser en
vue de cet objectif.

Le CSPLA d�lib�re le 5 d�cembre 2002, � huis clos. Gr�ce � la divulgation
pr�matur�e de l'avant projet, une r�action a pu avoir lieu. Mais comment se
fait-il que le Logiciel Libre ne soit pas repr�sent� au CSPLA et qu'une
fuite d'information soit le seul moyen pour nous d'�tre au courant des
choses�? Alors que gouvernements, entreprises et individus sont de plus en
plus nombreux � se rassembler autour des id�aux de partage et de libert� du
Logiciel Libre, l'absence d'associations telles que l'APRIL ou la Free
Software Foundation (FSF) est anormale. Avec une reconnaissance
institutionnelle des associations de d�fense du Logiciel Libre nous pourrons
contribuer � d�fendre l'int�r�t g�n�ral.


APRIL - Association Pour la�Promotion et la�Recherche en Informatique�Libre


1. R�f�rences

[1] http://www.planetelibre.org/main.php?type=news

[2] http://www.culture.fr/culture/cspla/conseil.htm

[3] 
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2001/l_167/l_16720010622fr0010001
9.pdf

2. � propos de l'APRIL

L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique
Libre, cr��e en 1996, est compos�e de personnes physiques et morales
impliqu�es dans le d�veloppement de l'informatique libre et fortement
implant�es dans le tissu social. Elle a pour objectif de sensibiliser les
entreprises, les administrations et les particuliers sur les risques des
solutions propri�taires et ferm�es et de les informer des b�n�fices offerts
par les logiciels libres et les solutions bas�es sur des standards ouverts.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web �
l'adresse suivante : http://www.april.org/, ou nous contacter par mail �
l'adresse contact@april.org.

3. � propos de la Free Software Foundation (Fondation pour le
LogicielLibre):

La Free Software Foundation, fond�e en 1985, est d�di�e � la promotion des
droits des utilisateurs d'ordinateurs, qui sont l'utilisation, l'�tude, la
modification et la redistribution des logiciels. La FSF favorise le
d�velopement et l'usage des Logiciels Libres, en particulier le syst�me
d'exploitation GNU (dont GNU/Linux est la variante la plus r�pandue) et de
la documentation libre. La FSF s'applique aussi � informer le public sur les
questions �thiques et politiques de la libert� dans l'usage des logiciels.
Leur site web, http://www.gnu.org, est une importante source d'informations
sur GNU/Linux. Le si�ge de la FSF est situ� � Boston (Massachusetts,
�tats-Unis).

adresse permanente�:
http://www.april.org/articles/communiques/pr-20021204.html



 
 
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