[nettime-fr] [lsijolie] [LSIjolie-infos] Fichage policier : 25% d'erreurs,mais que fait la police ?

[Bb| <bigband@bugbrother.com>(by way of nathalie magnan)]

[d�sol� pour les �ventuels doublons]

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  Communiqu� de presse de la F�d�ration Informatique et Libert�s
  Paris, lundi 13 janvier 2003, pour diffusion imm�diate
  [sur le web : <http://www.vie-privee.org/comm101>]

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  Fichage policier : 25% d'erreurs, mais que fait la police ?

  -  Fich�, � 7 ans, pour avoir jet� des cailloux sur un v�hicule.
  -  Fich� comme auteur de viols... alors qu'il n'�tait que t�moin.
  -  Fich� comme voleur � main arm�e avec s�questration... alors qu'il 
en �tait la
  victime.
  -  Fich� "par erreur" comme auteur d'un meurtre...

  De tels "couacs", la CNIL en a relev� des dizaines dans le fichier 
STIC (Syst�me
  de Traitement des Infractions Constat�es [1]), m�ga-fichier policier 
impos� par
  Charles Pasqua en 1995 contre l'avis de la CNIL, utilis� ill�galement par les
  forces de l'ordre jusqu'� sa l�galisation par d�cret en �t� 2001, et dont
  l'utilisation sera d�cupl�e si le PLSI (Projet de Loi pour la S�curit�
Int�rieure [2]) de Nicolas Sarkozy est adopt� en l'�tat.

  Alors que le PLSI sera discut� � l'Assembl�e Nationale � compter du 
14 janvier,
  la FIL (F�d�ration Informatique et Libert�s) publie sur son site web une liste
  d'erreurs [3] relev�e par la CNIL (Commission Nationale Informatique et
  Libert�s), pour qui le PLSI rec�lerait "de graves dangers d'atteinte aux
libert�s individuelles et au respect des droits des personnes".

  Selon un rapport s�natorial, "Au 1er juillet 2002, la base nationale du STIC
  contenait les ant�c�dents de pr�s de 4,5 millions de � mis en cause �, de pr�s
de 19,7 millions de proc�dures et de 21,8 millions d'infractions" [4]... A ce
jour, 20 000 policiers ont acc�s au STIC, chiffre auquel il conviendra de
rajouter 20 000 gendarmes, puisque le PLSI pr�voit d'interconnecter 
le STIC avec
JUDEX (son �quivalent de la gendarmerie).

  La FIL s'inqui�te que l'utilisation des fichiers STIC et JUDEX sera 
�tendue aux
  fins d'"enqu�tes administratives" telles que l'embauche ou le suivi 
de carriere
  de salari�s, les demandes de nationalit� fran�aise, de titre de s�jour ou de
  d�corations, d'attributions de logement, etc.

  La Commission Nationale Consultative des Droits de l'homme (CNCDH) a 
d'ailleurs
  jug� cette mesure comme "tr�s pr�occupante" et s'est elle aussi auto-saisie du
  PLSI faute d'avoir �t� pr�alablement consult�e par le gouvernement [5].

  Au total, ce sont ainsi quelques 400 000 personnes qui pourront 
acc�der � cette
  base de donn�es ! Soit autant de chances d'augmenter le risque de nombreuses
  erreurs que nous avons d�j� remarqu�es dans le STIC", remarquait un 
membre de la
  CNIL [6] [7].

  Les erreurs d'ores et d�j� relev�es ne sont qu'une infime partie de celles que
le fichier doit receler. En effet, la CNIL ne v�rifie que ce qu'on 
lui demande de
  v�rifier. En l'occurence, l'an pass�, "la CNIL � fait proc�der dans 
25 % des cas
  � des mises � jour, ou m�me � la suppression de signalements erron�s ou
  manifestement non justifi�s (quarante saisines sur les 162 requ�rants fich�s �
la police judiciaire)" [8].

  La FIL d�nonce l'interconnexion de ces fichiers que la Loi Informatique et
  Libert�s devait veiller � emp�cher. Elle d�nonce �galement les insuffisances
  patentes du contr�le l�gal et citoyen sur ces fichiers et s'�l�ve contre le
  risque d'atteintes aux libert�s et � la pr�somtion d'innocence dues �
  l'accroissement du nombre de personne ayant acc�s � l'ensemble STIC/JUDEX.

  La FIL qui, a l'instar de l'ensemble des associations et ONG de d�fense des
  droits de l'homme, a d�j� d�nonc� les risques d'"atteinte gravissime 
aux droits
  et aux libert�s" [9] qu'entra�nera le PLSI [10], appelle les 
d�put�s, de concert
  avec la CNIL et la CNCDH, � strictement limiter l'utilisation -en 
lecture ET en
  �criture- des fichiers de police aux seules fins "de missions de police ou de
  s�curit�".

  La FIL invite �galement les parlementaires � demander la mise en place d'une
  commission d'enqu�te sur ces erreurs, � constater par eux-m�mes les al�as du
  droit d'acc�s et de rectification � ce fichage policier en demandant 
� acc�der �
  leur fichier STIC [11], et leur demande enfin que la loi renforce au lieu de
  restreindre le contr�le citoyen exerc� sur ces fichiers et l'ensemble des
  fichiers dits "de souverainet�".

  ________________________________

  La F�d�ration Informatique et Libert�s (FIL) regroupe une dizaine
d'associations, ONG et particuliers engag�s dans la d�fense de la vie priv�e et
de la libert� d'expression.

  Devant la recrudescence des atteintes aux droits et libert�s, et l'occasion de
  l'inauguration de son nouveau site, http://www.vie-privee.org, la FIL lance
  �galement FIL_actu, revue de presse diffus�e quotidiennement par e-mail.

  contact : ca@lafil.org


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    [1] Fichage policier : faites valoir vos droits !
    http://renseignementsgeneraux.net

    [2] http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/securite-interieure.asp

    [3] http://www.vie-privee.org/comm99

    [4] http://www.senat.fr/rap/l02-036/l02-03615.html

    [5] Avis portant sur le projet de loi pour la s�curit� int�rieure
http://www.commission-droits-homme.fr/binTravaux/AffichageAvis.cfm?IDAVIS=672&iClasse=0

    [6] La Cnil se rebiffe contre le projet de loi du ministre de l'Int�rieur
   http://news.zdnet.fr/cgi-bin/fr/printer_friendly.cgi?id=2124514

    [7] D'autant que certaines informations transitent entre le STIC/JUDEX et le
    N-SIS (branche nationale du Syst�me d'Information Schengen) et que ces
    passerelles seront selon toute vraisemblance d�velopp�es, aggravant les
    cons�quences des erreurs enregistr�es. Enfin la loi pr�voit de 
restreindre un
    droit de rectification et d'oubli qui est d�j�, dans les faits, 
tr�s difficile
  �  mettre en oeuvre

    [8] 22�me rapport d'activit� 2001
   http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/024000377.shtml

    [9] http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-si/

    [10] PLSI : l'�re du soup�on
   http://www.vie-privee.org/comm55

    [11] cf le mod�le de courrier � adresser � la CNIL
   http://renseignementsgeneraux.net/modemploi.php3

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  Liste des erreurs recens�e par la CNIL dans le fichier STIC

  [sur le web : <http://www.vie-privee.org/comm99>]


  QUELQUES CAS D'INSCRIPTIONS ERRON�ES DANS LE STIC

  -  Signal�e dans une affaire d'escroquerie datant de 20 ans dans laquelle la
  requ�rante n'�tait que t�moin

  -  Mineure inscrite dans le FPR, � la suite d'une fugue, une erreur a conduit
son inscription dans le STIC

  -  Signal�e dans une affaire de non paiement de pension alimentaire alors que
  c'�tait son mari qui avait �t� condamn�, elle �tait la victime

  -  Inscrit � tort en qualit� de mise en cause dans une affaire de trafic de
  fausse monnaie alors qu'il n'�tait que t�moin. L'affaire a �t� 
soulev�e dans le
  cadre d'une d�marche d'immigration pour le Canada

  -  Signal� par erreur comme auteur d'un meurtre datant de 1965

  -  Signal�e en tant qu'auteur dans une affaire d'escroquerie par moyen de
  paiement alors qu'elle n'�tait que t�moin

  -  Signal� comme auteur de viols alors qu'il n'�tait que t�moin. Le requ�rant
qui exploite un fonds de commerce de bar s'est vu refuser la licence 
de vente de
  tabacs

  -  Signal� comme auteur dans une affaire de vol � main arm�e avec 
s�questration
  alors qu'il �tait victime


  QUELQUES CAS D'INSCRIPTIONS DANS LE STIC UTILIS�ES POUR DES ENQU�TES
  ADMINISTRATIVES

  -  La requ�rante s'�tait livr�e � la prostitution pendant 8 mois apr�s son
  divorce, il y a 15 ans, aucune proc�dure n'a �t� relev�e � son encontre. La
  demande de logement dans la caserne de gendarmerie pr�sent�e par son concubin,
  gendarme, a �t� refus�e.

  -  Signal� dans une affaire de vol � la roulotte � Paris en 1977 alors que le
  requ�rant �tait mineur. Refus pour une candidature d'un emploi dans 
la fonction
  publique

  -  Signal� pour un attentat � la pudeur et violences volontaires en 
70 et en 82.
  Son �pouse s'est vu refuser son habilitation au CEA

  -  Inscrit � tort en qualit� de mise en cause dans une affaire de trafic de
  fausse monnaie alors qu'il n'�tait que t�moin. Demande d'immigration pour le
  Canada refus�e

  -  Signal� dans une affaire de moeurs de 1994 alors qu'il faisait de
l'assistance �ducative en milieu d�favoris�. Apr�s enqu�te le requ�rant a �t�
totalement innocent�. Refus de candidature au CDEN - Education Nationale

  -  Signal� dans une affaire de vol � l'�talage qui a fait l'objet d'un
classement sans suite ;inopportunit� des poursuites. Enqu�te d'assermentation
pour un policier municipal

  -  Signal�e pour une escroquerie aux Assedic en 82, rien ne prouvait dans
  l'enqu�te qu'elle en �tait vraiment l'auteur. S'est vu refus�e la nationalit�
  fran�aise parce qu'elle figurait dans les fichiers de police

  -  Requ�rant de plus de 75 ans signal� dans une affaire de banqueroute de 1982
en qualit� d'auteur ;Le requ�rant n'a pu effectuer un emprunt pour la cr�ation
d'une soci�t� immobili�re ;

  -  Signal� comme auteur de vol simple et violences volontaires datant de 1994
  -l'affaire avait l'objet d'un non-lieu. Le requ�rant s'�tait vu refuser sa
  candidature au Groupe de Protection et de s�curit� de la RATP

  -  Signal� comme auteur de viols alors qu'il n'�tait que t�moin. Le requ�rant
qui exploite un fonds de commerce de bar s'est vu refuser la licence 
de vente de
  tabacs

  -  Signal� en qualit� de mis en cause dans une affaire de vol de cyclomoteur.
  L'int�ress� s'est vu refuser un stage au TGI de Grenoble


  QUELQUES CAS DE SUPPRESSION DE LA FICHE DE R�F�RENCE DU STIC

  -  Signal� comme auteur de viols. Le requ�rant n'�tait que t�moin dans cette
  affaire

  -  Signal� comme auteur dans une affaire de vol � main arm�e avec 
s�questration.
  Le requ�rant �tait la victime dans cette affaire

  -  La requ�rante s'�tait livr�e � la prostitution pendant 8 mois � la suite de
  son divorce, il y a 15 ans, aucune proc�dure n'a �t� relev�e � son 
encontre. Le
  signalement n'a pas permis � la requ�rante d'acc�der � sa demande de logement
  dans la caserne de gendarmerie pr�sent�e par son concubin, gendarme.

  -  Signal�e dans une affaire d'escroquerie datant de 20 ans dans laquelle la
  requ�rante n'�tait que t�moin

  -  Mineure inscrite dans le FPR, � la suite d'une fugue, une erreur a conduit
son inscription dans le STIC

  -  Signal� dans une affaire de vol � Paris en 77 alors que le requ�rant �tait
  mineur. Le d�lai de conservation �tait d�pass�

  -  Signal� pour un attentat � la pudeur et violence volontaires en 
70 et en 82.
  Le d�lai de conservation �tait d�pass�

  -  Signal�e dans une affaire de non paiement de pension alimentaire. 
C'�tait son
  mari qui avait �t� condamn�, elle �tait la victime

  -  Signal� dans une affaire de vol avec violence commis par un 
mineur. Le d�lai
  de conservation �tait d�pass�

  -  Signal� dans une affaire de fugue en 73 et une affaire mineure en 80. Le
d�lai de conservation �tait d�pass�

  -  Signal� pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant
l�gitime, diff�rend conjugal, suivi psychoth�rapique de la fille. Le 
jugement du
TGI de Lyon de 1998 avait d�clar� le requ�rant hors de cause.

  -  Inscrite � tort en qualit� de mise en cause dans une affaire de trafic de
  fausse monnaie alors qu'il n'�tait que t�moin

  -  Signal� par erreur comme auteur d'un meurtre datant de 1965

  -  Signal�e en tant qu'auteur dans une affaire d'escroquerie. La requ�rante
  n'�tait que t�moin

  -  Signal� dans une affaire de moeurs de 1994 alors qu'il faisait de
l'assistance �ducative en milieu d�favoris�. Apr�s enqu�te et instruction de
l'affaire, le requ�rant a �t� totalement innocent�

  -  Signal� pour usage de stup�fiant -affaire datant de 1986. Le d�lai de
  conservation de 5 ans �tait d�pass�

  -  Signal� dans une affaire de vol de sacoche datant de 1995. Le d�lai de
  conservation de 5 ans �tait d�pass�

  -  Signal� dans une affaire d'enl�vement de mineur qui avait trouv� 
refuge (une
  nuit) chez le requ�rant, il s'y �tait rendu de son plein gr�

  -  Signal� dans une affaire de port de 2 cartouches de fusil de 
chasse cal.16 et
  d'une cartouche cal.44 � l'�ge de 15 ans. Le d�lai de conservation de 5 ans
�tait d�pass�

  -  Signal� dans 2 affaires mineures de 91. Le d�lai de conservation de 5 ans
  �tait d�pass�

  -  Signal� dans une affaire de vol dans la caisse, plainte d�pos�e par son
  employeur. N'a pas �t� reconnu coupable

  -  Signal�e pour une escroquerie aux Assedic en 1982 ;Insuffisance de preuves

  -  Signal� dans une affaire d'usage de stup�fiant. Le requ�rant avait �t�
entendu dans le cadre de la mise en examen d'un ami pour usage et cession de
produits stup�fiants ; L'audition intervenait pour les strictes n�cessit�s de
l'enqu�te et dans la mesure o� le requ�rant partageait le m�me appartement avec
l'auteur des faits

  -  Enfant n� en 1993 signal� pour une affaire de d�gradation volontaire de
  v�hicule. Suppression en raison de l'�ge de l'auteur

  -  Signal� dans une affaire d'aide au s�jour d'un �tranger en situation
  irr�guli�re datant de 1991. L'affaire n'avait donn� lieu � aucune poursuite
  judiciaire, le Procureur de la R�publique a donc donn� son accord pour faire
  supprimer le signalement

  -  Signal� comme auteur de vol simple et violences volontaires datant de 94.
  L'affaire fait l'objet d'un non-lieu

  -  Signalement non fond� comme auteur d'une d�nonciation calomnieuse

  -  Signal� dans une affaire d'outrage � agent de la force publique de 85.
  L'affaire avait donn� lieu � un jugement de relaxe en 1986

  -  Signal� en qualit� de mis en cause dans une affaire de vol de 
cyclomoteur. Le
  d�lai de conservation �tait d�pass�.
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L    S    I    J    O    L    I    E
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